CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’organisme de formation Cap gestion, SIRET n° 922 593 561 00017, dont le siège social est situé au 10 rue des canibouts 92700 Colombes, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS de Ile de France sous le n° 11922583992 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de Cap gestion tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Cap gestion ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 06.13.10.35.16, par courrier électronique capgestionfinance@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cap gestion – 10 rue des canibouts 92700 Colombes.

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit Cap Gestion et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer Cap Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à capgestionfinance@gmail.com, reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation, le montant de l’inscription reste dû en totalité à Cap gestion.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Contact : 06.13.10.35.16 ou capgestionfinance@gmail.com.

Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation.

Toute facture non payée à échéance portera intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée d’une indemnité fixée à 15% du montant des sommes exigibles.

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés.

Il s’oblige également à souscrire une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Cap gestion, contenant une clause de renonciation à recours.

Cap Gestion se réserve le droit d’annuler une formation au plus tard 14 jours calendaires avant la date prévue si le nombre de participants est jugé insuffisant.

Cap Gestion se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu ou le contenu, ou de remplacer un animateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Cap gestion se réserve le droit, sans indemnité :

• De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• D’exclure tout participant ayant procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription

Le Client s’interdit de reproduire, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser les supports et ressources pédagogiques mis à disposition dans le cadre de la formation, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Cap Gestion.

Cap gestion s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés) et au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : Cap gestion – 10 rue des canibouts 92700 Colombes ou par téléphone 06.13.10.35.16

Le présent accord est régi par le droit français.

En cas de contestation, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.